Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilités contractuelles en coproduction audiovisuelle
→ RésuméLorsqu’un coproducteur signe un protocole d’accord pour la coproduction d’un film, il s’engage contractuellement à verser une somme pour son apport. Si ce protocole est clair et précis, son non-respect par l’une des parties peut entraîner une résolution judiciaire selon l’ARCEPicle 1184 du Code civil. Cependant, la partie défaillante n’est pas systématiquement tenue de payer l’intégralité de son apport, mais seulement le préjudice réel subi, comme illustré dans une affaire où le montant concerné était d’un quart des apports du coproducteur.
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Dès lors qu’un coproducteur signe un protocole d’accord sur la coproduction d’un film mettant à sa charge le versement d’une somme au titre de son apport et que ce protocole est suffisamment précis, le coproducteur se trouve lié contractuellement.
Le non respect du protocole par l’une ou l’autre des parties entraîne l’application de l’article 1184 du Code civil (résolution judiciaire du protocole aux torts de la partie défaillante). Toutefois la partie défaillante n’est pas nécessairement condamnée à payer le montant de son apport mais uniquement le montant du préjudice réel subi (dans l’affaire soumise 1/4 du montant des apports du coproducteur).
Mots clés : Coproduction audiovisuelle
Thème : Coproduction audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 8 juin 2010 | Pays : France
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