Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/56332

N° Portalis 352J-W-B7I-C5XEL

N° : 11

Assignation du :
10 septembre 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 janvier 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. ER’LIONS
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS – #E0849

DEFENDEURS

La S.A.S. CHITESTRA
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 26 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 31 mars 2022, la SCI ER’LIONS a consenti à la société CHITESTRA un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 39.600 euros, hors charges et hors taxes.

Au sein du même acte, Monsieur [B] [P] s’est porté caution solidaire des engagements pris par le preneur dans la limite de 11.000 euros.

Des loyers étant demeuré impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte extrajudiciaire du 17 juillet 2024, un commandement de payer la somme de 58.133,96 euros et de lui communiquer le justificatif de la souscription d’un contrat d’assurance pour l’année en cours. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 30 juillet suivant.

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI ER’LIONS a, par exploit délivré les 10 et 13 septembre 2024, fait citer SAS CHITESTRA et Monsieur [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire au 18 août 2024,
– ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des biens,
– condamner la société CHITESTRA au paiement de la somme provisionnelle de 58.133,96 euros au titre de l’arriéré au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, outre anatocisme, ainsi qu’une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de la TVA soit 13.985,50€ TTC par trimestre et provision sur charges en sus, à compter du 18 août 2024 jusqu’à libération des lieux,
– condamner Monsieur [P] au paiement d’une provision de 11.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, outre anatocisme,
– dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts,
– condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de la dénonciation aux créanciers.

A l’audience, la partie requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Les défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial à compter du 18 août 2024,

Disons que la société CHITESTRA devra libérer les locaux situés [Adresse 1] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,

Condamnons la SARL CHITESTRA à payer à la SCI ER’LIONS la somme de 58.133,96 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2024 ;

Condamnons Monsieur [B] [P] à garantir la société CHITESTRA de la condamnation qui précède dans la limite de 11.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts portant sur ces deux sommes ;

Condamnons la SAS CHITESTRA à payer à la SCI ER’LIONS à compter du 18 août 2024, une indemnité d’occupation provisionnelle trimestrielle de 13.985,50 euros TTC, et provision sur charges comprises, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie ;

Condamnons in solidum la SAS CHITESTRA et Monsieur [B] [P] à verser à la SCI ER’LIONS la somme de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la SASCHITESTRA et Monsieur [B] [P] au paiement des dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Anne-Charlotte MEIGNAN