Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Exécution transfrontalière des actes authentiques : enjeux de validité et d’ordre public

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

Exequatur

N° RG 24/13297 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GVQ

N° MINUTE :

Assignations du :
28 Juin 2023
5 Septembre 2023

JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE

S.A. BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L’EPARGNE E T LE CREDIT (BICEC)
Domiciliée chez :
SELARL JURIS TIME
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1647, et Maître Jacques-Brice MOMNOUGUI, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 03 Contentieux Général
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Madame Virginie PRIÉ, Substitut du procureur

S.A.R.L. ARGIA
[Adresse 7]
[Localité 4] (CAMEROUN)

Non représentée

Monsieur [M] [G]
[Adresse 7]
[Localité 4] (CAMEROUN)

Non représenté
Décision du 08 Janvier 2025
Exequatur
N° RG 24/13297 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GVQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, statuant en juge unique.

assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024, tenue en audience publique

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
____________________________

Par actes authentiques signés chez Maître [S] [H] des 29 juin, 4 juillet et 20 septembre 2018, quatorze conventions de crédit-bail ont été conclues entre la BICEC, crédit bailleur et la Sarl ARGIA, crédit preneur. Dans chaque acte, Monsieur [M] [G] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la Sarl ARGIA.

Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal de grande instance du Wouri (République du Cameroun), a rejeté comme non justifiée la demande en nullité des conventions de crédit bail avec cautionnement personnel et solidaire n°663, 664, 665, 666, 667, 668, 669 du 29 juin 2018, 674, 675, 676, 677, 678, 679 du 04 juillet 2018 et 855 du 20 septembre 2018 du répertoire de Maître [S] [P] [V] notaire à Douala.

Par lettres du 28 février 2020 notifiée le 2 mars 2020, la BICEC a informé la Sarl ARGIA.

Par actes de commissaires de justice transmis à l’entité requise et délivrés les 28 juin 2023 et 5 septembre 2023, la Banque internationale du Cameroun pour l’épargne et le crédit (ci-après  » BICEC « ), a fait assigner Monsieur [M] [G], la Sarl ARGIA et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer exécutoire sur le territoire national ces actes authentiques.
Par message électronique du 17 novembre 2023, le ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas conclure au regard de la nature du litige.

Par ordonnance du 24 avril 2024, l’affaire a été radiée faute pour la demanderesse d’avoir déposé à l’audience de dossier de plaidoirie contenant les originaux.

Décision du 08 Janvier 2025
Exequatur
N° RG 24/13297 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GVQ

Dans ses conclusions aux fins de réinscription au rôle du 28 août 2024, la BICEC demande de :
– ordonner la réinscription au rôle de l’affaire initialement inscrite sous le numéro RG 12/14155 ;
Puis au fond :
– déclarer exécutoires sur le territoire français les quatorze actes authentiques suivants :
* 1. Grosse n° 663 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002194 d’une durée de 36 mois, pour un loyer de 27 796 188 FCFA (42 375 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 27 796 188 FCFA (42 375 €) ;
* 2. Grosse n° 664 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002195 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 27 796 188 FCFA (42 375 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 27 796 188 FCFA (42 375 €) ;
* 3. Grosse n° 665 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002197 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 27 796 188 FCFA (42 375 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 27 796 188 FCFA (42 375 €) ;
* 4. Grosse n° 666 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° 11 CMT002198 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 27 796 188 FCFA (42 375 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 27 796 188 FCFA (42 375 €) ;
* 5. Grosse n° 667 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002199 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 27 796 188 FCFA (42 375 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 27 796 188 FCFA (42 375 €) ;
* 6. Grosse n° 668 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002200 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 48 546 532 FCFA (74 009 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 48 546 532 FCFA (74 009 €) ;
* 7. Grosse n° 669 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002201 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 23 615 106 FCFA (36 000 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 23 615 106 FCFA (36 000 €) ;
* 8. Grosse n° 674 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000235 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA (46 572 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA (46 572 €) ;
* 9. Grosse n° 675 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000236 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA (46 572 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA (46 572 €) ;
* 10. Grosse n° 676 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000237 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA (46 572 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA (46 572 €) ;

* 11. Grosse n° 677 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000238 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA (46 572 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA (46 572 €) ;
* 12. Grosse n° 678 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000239 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA (46 572 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA (46 572 €) ;
* 13. Grosse n° 679 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000240 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA (46 572 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA (46 572 €) ;
* 14. Grosse n° 855 du 20 septembre 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000241, CMI000242, CMI000243, CMI000245 et CMI000246, d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 277 277 657 FCFA (422 707 €), avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 277 277 657 FCFA (422 707 €) ;
– condamner in solidum Monsieur [G] et la Sarl ARGIA à lui payer la somme de 3 000 € au titre de ses frais irrépétibles ;
– condamner in solidum Monsieur [G] et la Sarl ARGIA aux dépens de la présente procédure.

A l’appui de ses prétentions, la BICEC fait valoir que :
– les actes pour lesquels l’exequatur est requis énoncent chacun les noms, prénoms et lieu de résidence du Notaire, conformément à l’article 24 du statut des Notaires au Cameroun ;
– les actes comportent la formule exécutoire prévue par l’article 61 du Code de procédure civile camerounais ;
– les dispositions de ces conventions de crédit-bail n’ont rien de contraire à l’ordre public.

La Sarl ARGIA et Monsieur [M] [G] ne sont pas représentés. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare exécutoire sur le territoire français les actes authentiques suivants :
* 1. Grosse n° 663 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002194 d’une durée de 36 mois, pour un loyer de 27 796 188 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 27 796 188 FCFA ;
* 2. Grosse n° 664 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002195 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 27 796 188 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 27 796 188 FCFA ;
* 3. Grosse n° 665 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002197 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 27 796 188 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 27 796 188 FCFA ;

Décision du 08 Janvier 2025
Exequatur
N° RG 24/13297 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GVQ

* 4. Grosse n° 666 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° 11 CMT002198 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 27 796 188 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 27 796 188 FCFA ;
* 5. Grosse n° 667 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002199 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 27 796 188 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 27 796 188 FCFA ;
* 6. Grosse n° 668 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002200 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 48 546 532 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 48 546 532 FCFA ;
* 7. Grosse n° 669 du 29 juin 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002201 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 23 615 106 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 23 615 106 FCFA ;
* 8. Grosse n° 674 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000235 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA ;
* 9. Grosse n° 675 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000236 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA ;
* 10. Grosse n° 676 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000237 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA ;
* 11. Grosse n° 677 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000238 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA ;
* 12. Grosse n° 678 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000239 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA , avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA ;
* 13. Grosse n° 679 du 04 juillet 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000240 d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 30 548 988 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 30 548 988 FCFA ;
* 14. Grosse n° 855 du 20 septembre 2018, convention d’ouverture de crédit-bail mobilier n° CMI000241, CMI000242, CMI000243, CMI000245 et CMI000246, d’une durée de 36 mois, pour un coût total de 277 277 657 FCFA, avec cautionnement personnel et solidaire de M. [G] pour un montant de 277 277 657 FCFA ;

Condamne la Sarl ARGIA et Monsieur [M] [G] aux dépens.

Condamne in solidum la Sarl ARGIA et Monsieur [M] [G] à payer à la BICEC la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025.

Le Greffier Le Président

G. ARCAS B. CHAMOUARD