Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conditions suspensives et obligations contractuelles : enjeux de l’exécution des promesses de vente.
→ RésuméPromesse de vente et conditionsLes époux [P] ont promis de vendre un terrain à la société Arcalade Immobilier pour un montant de 705.000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 70.500 euros. La société a versé 10.000 euros en séquestre à un notaire, et la promesse était soumise à une condition suspensive d’obtention d’une attestation de non-opposition à déclaration préalable de travaux. Cette option n’a pas été levée avant la date limite fixée. Assignation et demandes des épouxLe 9 février 2024, les époux [P] ont assigné la société Arcalade Immobilier pour obtenir le versement de l’indemnité d’immobilisation, la libération de la somme séquestrée, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2024, et une audience de plaidoiries a été fixée au 13 novembre 2024. Revocation de l’ordonnance de clôtureLa société Arcalade Immobilier a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, arguant qu’elle n’avait pas pu conclure à temps en raison de la réception tardive de pièces de son client. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune cause grave n’avait été présentée pour justifier cette demande, et que la société avait eu suffisamment de temps pour préparer sa défense. Analyse des conditions suspensives et indemnitéLes époux [P] ont affirmé que la condition suspensive de non-opposition à travaux avait été réalisée, et que l’indemnité d’immobilisation était due puisque l’option n’avait pas été levée. Le tribunal a confirmé que la condition avait été remplie et que la société Arcalade Immobilier devait verser l’indemnité convenue. Décision du tribunalLe tribunal a condamné la société Arcalade Immobilier à verser aux époux [P] la somme de 70.500 euros, avec des intérêts à compter du 9 février 2024. Il a également autorisé la libération de la somme de 10.000 euros séquestrée et a condamné la société à verser 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifies conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/02620
N° Portalis 352J-W-B7I-C35FZ
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2025
DEMANDEURS
Madame [F] [P] née [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [X] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentés par Maître Carole GUILLERMINET, avocat plaidant et par Maître Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1190
DÉFENDERESSE
La société ARCALADE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Ingrid JOLY, avocat plaidant, et par Maître Clémence LOUIS de la SELEURL LOUIS AVOCAT, avocat postulant, vestiaire #PC376
Décision du 08 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/02620 – N° Portalis 352J-W-B7I-C35FZ
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 13 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 15 mars 2023, les époux [P] ont unilatéralement promis de vendre au prix de 705.000 euros un terrain sis à [Localité 2] (Rhône) à la société Arcalade Immobilier qui a accepté. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 70.500 euros et l’expiration du délai d’option au 31 octobre 2023. La société Arcalade Immobilier a versé en séquestre une somme de 10.000 euros entre les mains d’[B] [I], notaire à [Localité 5].
La promesse est assortie d’une condition suspensive stipulée dans l’intérêt de la société Arcalade Immobilier d’obtention par la bénéficiaire d’une attestation de non-opposition à déclaration préalable de travaux.
L’option n’a pas été levée.
Par acte d’huissier du 9 février 2024, les époux [P] ont assigné la société Arcalade Immobilier devant le tribunal de céans aux fins de:
condamner la société Arcalade Immobilier à lui verser une somme de 70.500 euros outre les intérêts de droit à compter du 10 novembre 2023,autoriser [B] [I] à libérer entre leurs mains la somme de 10.000 euros séquestrée,condamner la société Arcalade Immobilier à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 13 novembre suivant.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, la société Arcalade Immobilier sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
CONDAMNE la société Arcalade Immobilier à verser aux époux [P] une somme de 70.500 euros outre les intérêts de droit à compter du 9 février 2024 à titre d’indemnité d’immobilisation;
AUTORISE [B] [I] à libérer entre leurs mains la somme de 10.000 euros séquestrée à titre de paiement partiel par la société [P] de la condamnation arrêtée ci-dessus;
CONDAMNE la société Arcalade Immobilier à verser aux époux [P] une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
La CONDAMNE aux dépens;
Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025
La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM
Laisser un commentaire