Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
→ RésuméContexte de l’affaireLa S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire, comme en témoigne l’assignation délivrée le 15 janvier 2024. Cette action a été initiée contre Monsieur [T] [H]. Désistement de l’instanceLe 28 novembre 2024, la S.A.R.L. MARKIZ a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Monsieur [T] [H] n’ayant pas opposé de fin de non-recevoir ni présenté de conclusions au fond, l’acceptation de ce désistement n’était pas nécessaire. Conséquences du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.R.L. MARKIZ a été condamnée aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. Décision finaleLe tribunal a déclaré le désistement de la S.A.R.L. MARKIZ comme parfait, constaté l’extinction de l’instance et a laissé les dépens à sa charge, sauf convention contraire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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18° chambre
3ème section
N° RG 24/01145
N° Portalis 352J-W-B7H-C3TA6
N° MINUTE : 5
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me SCHAEFFER (D0615)
C.C.C.
délivrée le :
à Me DALIN (P0349)
ORDONNANCE
rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MARKIZ (RCS de Paris 848 304 234)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Didier DALIN de la S.E.L.A.R.L. DALIN – GIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0349
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER de la S.E.L.E.U.R.L. SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0615
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 janvier 2024 par la S.A.R.L. MARKIZ ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024, la S.A.R.L. MARKIZ se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [T] [H] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
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