Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et d’état civil.
→ RésuméContexte de la procédureLe tribunal a examiné les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile en lien avec les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public. L’assignation a été délivrée le 11 janvier 2023, suivie d’une communication de pièces le 11 septembre 2023. Le ministère public a notifié ses dernières conclusions le 4 juillet 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 13 novembre 2024. Demande de constatationLe ministère public a demandé au tribunal de constater la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile. Cette demande, bien que ne constituant pas une prétention, a été considérée comme respectant les conditions de régularité de la procédure, le récépissé ayant été délivré le 3 juillet 2023. Revendiquer la nationalité françaiseM. [S] [T] revendique la nationalité française, affirmant être né le 9 février 1964 à [Localité 7] de parents nés en Algérie, alors département français. Le ministère public n’ayant pas contesté sa nationalité, le tribunal a été sollicité pour apprécier sa situation. Charge de la preuveSelon l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve incombe à M. [S] [T], qui doit prouver sa naissance en France et celle de l’un de ses parents sur le territoire des départements français d’Algérie, ainsi qu’un lien de filiation établi par des actes d’état civil. Éléments de preuveM. [S] [T] a fourni des preuves de sa naissance en France et de la naissance de son père, M. [I] [T], en Algérie. Ces éléments établissent son lien de filiation paternelle et confirment qu’il est né d’un père né sur le territoire des départements français d’Algérie. Décision du tribunalLe tribunal a jugé que M. [S] [T] est de nationalité française en vertu de l’article 23 du code de la nationalité française. Il a également ordonné la mention de cette décision en marge de l’acte de naissance de M. [S] [T]. Conséquences financièresConcernant les dépens, chaque partie conservera la charge de ses propres frais. La demande de M. [S] [T] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile a été rejetée. ConclusionLe tribunal a statué sur la régularité de la procédure, la nationalité française de M. [S] [T], et a ordonné les mentions nécessaires tout en rejetant les demandes accessoires. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/02219
N° Portalis 352J-W-B7H-CYX7M
N° PARQUET : 23/305
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Janvier 2023
AJ du TJ DE PARIS
du 06 Janvier 2022
N° 2022/045793
M.M.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [T]
[Adresse 4]
[Localité 1] – ALGERIE
représenté par Me Victoire BREVAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2319
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/045793 du 06/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 8]
[Localité 2]
Monsieur [R] [G]
Premier vice-procureur
Décision du 8 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 23/02219
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs
assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, Magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [S] [T] constituées par l’assignation délivrée le 11 janvier 2023 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 11 septembre 2023,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 juillet 2024,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 13 novembre 2024,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;
Juge que M. [S] [T], né le 9 février 1964 à [Localité 7], est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de M. [S] [T] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi
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