Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
→ RésuméContexte de l’affaireM. [C] [W] est titulaire d’un bail pour un appartement situé à une adresse précise. Le 3 novembre 2016, il est assigné en paiement de loyers et charges impayés, ainsi qu’en résiliation de son bail, devant le tribunal d’instance du 19ème arrondissement. Décision du tribunal d’instanceLe 10 octobre 2017, le tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné à M. [W] de libérer l’appartement et l’a condamné à verser au bailleur la somme de 11.983,53 euros, en plus d’une indemnité mensuelle d’occupation. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 5 décembre 2017. Appel et décision de la cour d’appelLe 1er décembre 2020, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal d’instance et a débouté le bailleur de toutes ses demandes. Assignation de l’agent judiciaire de l’EtatDénonçant un déni de justice, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2023, en se basant sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. La clôture de l’affaire a été prononcée le 5 février 2024. Demandes de M. [W]Dans ses conclusions notifiées le 12 octobre 2023, M. [W] a demandé au tribunal de condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser 11.000 euros pour préjudice moral et 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, arguant que le délai anormalement long de la procédure lui avait causé un préjudice moral. Réponse de l’agent judiciaire de l’EtatL’agent judiciaire de l’Etat a demandé de réduire les demandes indemnitaires de M. [W], estimant que la responsabilité de l’Etat ne devait être engagée que pour un délai de 14 mois. Évaluation des délais de procédureLe ministère public a estimé qu’un délai déraisonnable d’un mois pouvait être retenu pour la procédure devant le tribunal d’instance et de 23 mois pour la procédure d’appel. L’évaluation des délais a pris en compte les circonstances de chaque étape de la procédure. Motivation sur le déni de justiceLe tribunal a rappelé que l’Etat est responsable des dommages causés par un fonctionnement défectueux du service public de la justice, notamment en cas de déni de justice. Il a évalué les délais excessifs et a conclu que la responsabilité de l’Etat était engagée pour un délai global de 14 mois. Préjudice moral et indemnisationLe tribunal a reconnu le préjudice moral de M. [W] en raison de l’attente prolongée, mais a limité l’indemnisation à 3.500 euros, considérant que cette somme était suffisante pour réparer son préjudice. Décisions finales du tribunalLe tribunal a condamné l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [W] 3.500 euros pour son préjudice moral, ainsi qu’à couvrir les dépens et à verser 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/01428 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYZU2
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Elise TAULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0028
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Décision du 08 Janvier 2025
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/01428 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYZU2
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
Président de formation,
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier
DÉBATS
Procédure sans audience
Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
M. [C] [W] est titulaire d’un bail pour un appartement situé [Adresse 1].
Le 3 novembre 2016, il est assigné en paiement des loyers et charges impayés et en résiliation du bail devant le tribunal d’instance du 19ème arrondissement.
Le 10 octobre 2017, ce tribunal a, notamment, prononcé la résiliation du bail, ordonné à M. [W] de libérer l’appartement et condamné ce dernier à verser au bailleur la somme de 11.983,53 euros, outre une indemnité mensuelle d’occupation.
M. [W] a interjeté appel de cette décision le 5 décembre 2017.
Le 1er décembre 2020, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement entrepris, et statuant à nouveau, débouté le bailleur de toutes ses demandes.
***
Dénonçant un déni de justice, M. [W] a fait assigner, par acte du 30 janvier 2023, l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
La clôture a été prononcée le 5 février 2024.
***
Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 octobre 2023, M. [W] demande au tribunal de condamner l’agent judiciaire de l’Etat à lui payer:
– 11.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens.
Il soutient que le délai anormalement long de la procédure constitue un déni de justice, que ce dysfonctionnement lui a causé un préjudice moral certain puisque lui et sa famille se sont, de ce fait, retrouvés dans une situation de grande précarité et que, menacé d’expulsion, il a été contraint de saisir le juge de l’exécution pour solliciter un délai d’un an pour se maintenir dans les lieux dans l’attente du délibéré de la cour d’appel.
Dans ses conclusions notifiées le 21 juillet 2023, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire du demandeur ainsi que celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il considère que la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée à hauteur de 14 mois.
Par avis du 5 février 2024, le ministère public estime qu’un délai déraisonnable d’un mois peut être retenu s’agissant de la procédure devant le tribunal d’instance et de 23 mois s’agissant de la procédure à hauteur d’appel.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [C] [W] la somme de 3.500 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens ;
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [C] [W] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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