Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/00600 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYH2

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE

Madame [E] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0028

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 08 Janvier 2025
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/00600 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYYH2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
Président de formation,

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

Procédure sans audience
Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 28 janvier 2017, les services de police étaient saisis de faits commis le même jour et pouvant constituer un viol.

Le 1er mars 2017, Madame [E] [F] était interpellée et placée en garde à vue.

Le 3 mars 2017, une information judiciaire était ouverte à l’encontre de Madame [E] [F] et deux autres personnes du chef de viols en réunion, violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, vol en réunion et tentative d’escroquerie. Le même jour, Monsieur [K] [L] était mis en examen à l’issue de son interrogatoire de première comparution.

Le 8 juin 2018, la juge d’instruction notifiait aux parties l’avis de fin d’information.

Le 17 juin 2019, le procureur de la République rendait son réquisitoire définitif aux fins de requalification des faits de viol en agression sexuelle et de renvoi de Madame [E] [F] et de deux autres mis en examen devant le tribunal correctionnel.

Le 6 février 2020, la juge d’instruction rendait une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

L’affaire était appelée à l’audience du 24 février 2021 puis renvoyée à la demande des parties à l’audience du 12 novembre 2021. Le tribunal correctionnel rendait son jugement le 26 novembre 2021. Le 3 décembre 2021, le procureur de la République a formé un appel à l’encontre de ce jugement.

Procédure

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2023, Madame [E] [F] a assigné l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions du 11 décembre 2023, Madame [E] [F] demande au tribunal de :
– déclarer le délai de l’information menée par les juges d’instruction à son encontre puis le délai d’audiencement de son affaire comme étant manifestement déraisonnables ;
– constater que ce délai manifestement déraisonnable n’a résulté que de l’organisation du service public de la justice, du comportement des magistrats et de la juridiction ;
En conséquence,
– constater le dysfonctionnement défectueux du service public de la justice ;
– constater la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice ;
– constater que les dysfonctionnements du service public de la justice lui ont causé de graves préjudices à Madame [F] ouvrant droit à réparation ;
– condamner l’Etat à réparer le préjudice moral causé à Madame [F] à hauteur de 15 000 euros ;
– condamner l’Etat à payer à Madame [F] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [E] [F] fait valoir que :
– la responsabilité de l’Etat peut être recherchée non seulement pour le délai déraisonnable d’enquête dont Madame [F] a fait l’objet mais également pour les dysfonctionnements causés par les forces de police au cours de l’enquête et par la durée de l’audiencement devant le tribunal correctionnel ;
– la gestion de son dossier a présenté un délai anormalement long caractérisant un déni de justice à compter du jour de la commission des faits ou, à défaut, de son interpellation aux motifs que :
* l’instruction s’est étendue sur une durée très longue de 2 ans et 11 mois, la complexité des faits ne nécessitant pas un tel délai, et a connu de longues périodes d’inactivité ;
* le délai particulièrement déraisonnable de l’audiencement ne saurait être justifié par les confinements liés à la période de crise sanitaire ;
* son comportement n’a pas pu être la cause de la durée anormalement longue de l’enquête ;
– elle subi un lourd préjudice moral résultant du maintien anormalement long d’une tension psychologique dommageable, surtout qu’elle a été placée sous un contrôle judiciaire rigoureux et contraignant.

Par conclusions 28 décembre 2023, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de :
A titre principal,
– débouter Madame [F] de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire,
– réduire la demande de dommages et intérêts formée par Madame [F] au titre de son préjudice moral à de plus justes proportions ;
– rejeter la demande de Madame [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou, subsidiairement, la réduire à de plus justes proportions.

Au soutien de ses prétentions, l’Agent judiciaire de l’Etat fait valoir que:
– il n’entend pas contester le fait que ce dossier ne révélait pas une particulière complexité ;
– Madame [E] [F] ne peut se prévaloir d’une défaillance du service public faute d’avoir utilisé des voies de droit lui ayant permis d’obtenir une réponse plus rapide si elle l’estimait nécessaire ;
– durant la procédure d’instruction, aucune période de déshérence ne peut être retenue ;
– durant la clôture de l’instruction, seul un délai de 7,5 mois peut être considéré comme déraisonnable ;
– durant la phase d’audiencement, aucun délai déraisonnable ne peut être reconnu, l’affaire ayant été audiencée dans un délai d’un an, le renvoi en novembre 2021 ayant été fait à la demande des parties et les confinements dus au contexte sanitaire ayant impacté l’activité juridictionnelle ;
– le préjudice moral tiré de la mise en œuvre d’un contrôle judiciaire n’est pas imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice mais au comportement de Madame [E] [F] qui forme une demande globale d’indemnisation sans élément de calcul ou pièce pour la justifier.

Par avis du 4 janvier 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris s’en rapporte à l’appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l’évaluation du préjudice résultant de ces retards.

Le ministère public fait valoir que :
– au cours de l’information judiciaire, il n’est pas démontré de période particulière d’absence d’acte d’enquête ou de poursuite ni de carence des acteurs du service public de la justice ;
– sur la clôture de l’information,
* le délai au-delà de six mois entre l’ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement et le réquisitoire définitif du procureur de la République paraît excessif et engage la responsabilité de l’Etat à hauteur de six mois ;
* le délai au-delà de six mois entre le réquisitoire définitif et l’ordonnance de renvoi paraît excessif et engage la responsabilité de l’Etat à hauteur d’un mois ;
– sur la phase de jugement,
* le délai au-delà de six mois entre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et l’audience paraît excessif et engage la responsabilité de l’Etat à hauteur de deux mois ;
* le délai au-delà de six mois entre le renvoi ordonné le 24 février 2021, à la demande des parties, et l’audience du 12 novembre 2021 paraît excessif et engage la responsabilité de l’Etat à hauteur de deux mois ;
* le délai entre l’audience du 12 novembre 2021 et le délibéré rendu le 26 novembre 2021 paraît raisonnable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer 1 950 euros à Madame [E] [F] en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens.

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat à payer 3 000 euros à Madame [E] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Madame [E] [F] du surplus de ses demandes.

Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD