Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2020
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2020
Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des copies de montres de luxe. Le cadre juridique repose sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique, permettant à l’autorité judiciaire d’intervenir pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par des contenus illicites en ligne, lorsque d’autres recours sont inefficaces.

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