Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Remix musical et droit moral

Dénaturation et paternité sur l’œuvre

Une société a été condamnée pour violation du « droit moral » des auteurs d’une œuvre de folklore gitan au titre d’un titre musical remixé qu’elle avait commercialisé. Le Tribunal n’a pas retenu de dénaturation mais uniquement un manquement au droit à la paternité des artistes interprètes.

Le seul fait d’avoir ajouté des « synthétiseurs contraires à l’esprit gitan authentique » n’a pas été jugé comme dénaturant l’œuvre reprise. Seule une étude comparative des éléments mélodiques, harmoniques et rythmiques aurait permis d’établir une dénaturation. « L’expertise contrefaçon » établie par la SACEM a au contraire conclu à l’existence d’une seule et même œuvre, ce qui excluait l’existence d’une dénaturation de l’œuvre elle-même.

Mention du crédit sur les pochettes

L’atteinte au droit à la paternité des auteurs a été en revanche établie, les crédits portés sur les albums de remix ne mentionnaient pas la qualité d’auteur des artistes qui étaient uniquement désignés sous leur pseudonyme « Lito y manolo » en qualité d’interprètes (« Guitars & Vocals »).

A noter que les crédits erronés portés sur la déclaration de l’œuvre auprès d’une société de gestion collective, n’ont pas constitué une atteinte au droit moral des auteurs s’agissant de mentions portées sur un document interne à la société de gestion collective et non destinées à une diffusion publique (faute délictuelle sanctionnable uniquement sur le fondement de l’article 1382 du code civil et en cas de préjudice démontré).

Droit moral de l’artiste interprète

Conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Dans ce cadre, l’auteur jouit aussi du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne et est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

Par extension, l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle confère à l’artiste-interprète le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

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