Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de marque : Kertel contre Google et Cartephone
→ RésuméLa société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés réservés par ses clients, a permis à Cartephone de diriger les internautes vers son site en utilisant la marque Kertel. Kertel a obtenu 30.000 euros en dommages-intérêts pour cette contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques dans le cadre de la publicité en ligne.
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La société Kertel, titulaire de la marque Kertel et qui commercialise des cartes téléphoniques prépayées a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, la société Google et un concurrent, la société Cartephone, pour avoir utilisé à titre de mot clé, dans le cadre du programme Ad Words, le signe « kertel ».
Les juges ont considéré établis les faits de contrefaçon à l’encontre de la société Cartephone, le mot-clé « kertel » utilisé par celle-ci étant la reproduction à l’identique de la marque Kertel. La responsabilité de droit commun de la société Google a été retenue. Celle-ci en proposant le signe « kertel « à titre de mot-clé, en n’effectuant aucun contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients (réservation susceptible de porter atteinte aux droits détenus par des tiers) et en acceptant que l’annonceur (la société Cartephone) choisisse la marque « Kertel » pour orienter l’internaute vers son propre site, la société GOOGLE a favorisé une activité contrefaisante pour les besoins de son activité publicitaire. La société Kertel a obtenu la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts.
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Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 8 decembre 2005 | Pays : France
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