Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Droits d’auteur et concurrence déloyale

Limites du droit d’auteur

Lorsque les circonstances le permettent, une action en contrefaçon de droits d’auteur devrait toujours être associée à une demande de condamnation pour concurrence déloyale. En effet, dans les secteurs où il existe une forte propension à créer à partir d’un fond commun (mode, habillement …), le droit d’auteur peut trouver ses limites.

L’exemple de la ballerine

Dans cette affaire, une société a revendiqué sans succès l’originalité d’un modèle de chaussure en raison de sa forme légèrement recourbée, la présence d’une bande élastique cousue par une couture en « zigzag » tout autour de la chaussure, semelle en élastomère, nœud en ruban …

Ces caractéristiques sont communes pour ce type d’article, l’utilisation du nœud comme élément décoratif pour des articles chaussants est aussi courante et ancienne et le fait qu’elle prenne la forme d’un ruban brodé représentant la marque est une simple déclinaison d’une catégorie d’ornement.

Ni le succès commercial d’un produit et sa longévité ni l’absence d’antériorités ne permettent en soi d’accéder à la protection par le droit d’auteur, qui suppose en toute hypothèse la démonstration de choix libres et arbitraires et d’un effort créatif.

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale, d’un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. L’originalité de l’œuvre, qu’il appartient à celui invoquant la protection de caractériser, suppose qu’elle soit issue d’un travail créatif et résulte de choix arbitraires lui conférant une physionomie propre révélatrice de la personnalité de son auteur.

L’alternative : la concurrence déloyale

La concurrence déloyale et le parasitisme identiquement fondés sur l’article 1382 du code civil sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion avec l’activité ou les produits du concurrent et les agissements parasitaires consistant à tirer ou entendre tirer profit de la valeur économique acquise par autrui au moyen d’un savoir-faire, d’un travail de création, de recherches ou d’investissements, de façon à en retirer un avantage concurrentiel.

L’action en concurrence déloyale formée à titre subsidiaire peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon lorsque celle-ci est rejetée faute d’établir l’existence d’un droit patrimonial.

Il a été jugé qu’un fabricant qui a choisi de reproduire de façon servile tous les éléments de la ballerine de son concurrent (forme de la semelle, largeur de l’élastique, coutures, renfort arrière sans languette, reprise des mêmes proportions …) engage sa responsabilité.

Le risque de confusion généré par cette reproduction, dont les détails repris ne peuvent relever du hasard, n’est pas dissipé par la présence du logo « le temps des cerises » susceptible d’être perçu par le public pertinent – un consommateur d’attention moyenne – comme un simple ornement et pas nécessairement comme l’élément figuratif de la marque éponyme. La concurrence déloyale a donc été retenue.

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