Dans l’affaire opposant AUCHAN à CONVERSE, la question du risque de cloisonnement du marché a été soulevée. AUCHAN a vendu des chaussures CONVERSE à un prix unique, mais CONVERSE a contesté cette vente, invoquant un droit de saisie pour contrefaçon. Selon la législation, le titulaire d’une marque ne peut interdire la libre circulation des produits mis sur le marché européen avec son consentement. Toutefois, si un risque de cloisonnement est établi, la charge de la preuve peut être inversée, obligeant CONVERSE à prouver que les produits n’ont pas été commercialisés dans l’Espace économique européen. Dans ce cas, AUCHAN n’a pas pu démontrer le consentement de CONVERSE.