Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : LOL, une marque valide ?
→ RésuméLe signe « LOL », acronyme de « laughing out loud », est largement utilisé pour exprimer le rire. Cependant, son caractère banal et universel le rend inapte à identifier l’origine commerciale d’un produit ou service. Selon l’article 7 du règlement CE n°40/94, les marques dépourvues de caractère distinctif ne peuvent être enregistrées. En raison de sa signification évidente et de son usage courant, « LOL » ne remplit pas cette fonction essentielle, privant ainsi le consommateur de la possibilité d’associer la marque à une origine spécifique. Par conséquent, les marques communautaires verbales « LOL » doivent être déclarées nulles.
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Marque distinctive
Il est tentant de déposer une marque pour un signe répandu mais dans la grande majorité des cas ce ledit dépôt encourt la nullité. Il en va ainsi pour le dépôt du signe LOL. Il ressort de l’article 7 du règlement CE n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable en l’espèce au jour du dépôt des marques communautaires verbales LOL et des dispositions de l’article 7 du Règlement CE n°207/2009 sur la marque communautaire que « Sont refusés à l’enregistrement : (..) b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ».
Il se déduit de ces dispositions que ne sont pas considérées comme distinctives les marques qui ne permettent pas d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service et ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne, de faire le choix en fonction de cette origine. Le caractère distinctif doit en outre être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services visés dans l’enregistrement et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public auquel cette marque est destinée
Le signe LOL, est un acronyme signifiant « laughing out loud », utilisé dans le langage courant pour indiquer le rire en trois lettres qui véhicule le symbole de l’hilarité ou de la gaieté et dont le sens est facilement compréhensible par le consommateur français et anglophone.
Doté d’un sens autonome fort pour le consommateur moyennement attentif, il est ainsi de nature, en raison de son caractère banal et universel, à focaliser son attention sur cette signification communément admise, privant le signe de la fonction qu’il est censé remplir, à savoir celle de garantir l’origine du produit, le consommateur ne lui associant pas une origine commerciale déterminée.
Dès lors, les marques communautaires verbales « LOL » doivent être déclarées nulles pour défaut de caractère distinctif.
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