Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Affaire Dechavanne
→ RésuméL’affaire Dechavanne illustre la délicate question du respect de la vie privée. L’hebdomadaire Voici a été condamné pour avoir publié une photo de Christophe Dechavanne en compagnie d’une jeune femme, accompagnée d’une accroche suggestive. Cette publication a été jugée comme une atteinte à sa vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil, qui garantit à chacun le droit au respect de son image et de sa vie personnelle. La diffusion d’images sans autorisation, surtout dans des moments d’intimité, soulève des enjeux importants entre la protection de la vie privée et la liberté d’expression.
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Respect de la vie privée
Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Voici a publié en page de couverture un cliché photographique, accompagné d’un médaillon rouge mentionnant «Photos exclusives», représentant Christophe DECHAVANNE en compagnie d’une jeune femme avec cette accroche «Au soleil avec Wendy… Christophe DECHAVANNE Du soleil, un mannequin TOUT VA BIEN!». L’hebdomadaire a été condamné pour atteinte à la vie privée.
Article 9 du Code civil
En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, que toute personne dispose également en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, qui lui permet, en principe, de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait.
Ces droits peuvent cependant céder devant les nécessités de la liberté d’expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités, l’appréciation de cette légitimité étant fonction d’un ensemble de circonstances tenant essentiellement à la personne qui se plaint de l’atteinte aux droits protégés par l’article 9 du Code civil, notamment sa qualité et son comportement antérieur, et à l’objet de la publication en cause – son contenu, sa forme, l’absence de malveillance et d’atteinte à la dignité de la personne, ainsi que sa participation à un débat d’intérêt général -; que dans ce cas cependant il doit être pris en compte la qualité de l’information délivrée ; que ces critères sont conformes aux stipulations des articles 8 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La publication en cause porte atteinte à la vie privée de l’ancien présentateur par l’évocation d’une relation sentimentale sur laquelle il ne s’est pas exprimé et du détail de ses activités de loisir ainsi que par la publication de clichés photographiques qui le surprennent dans des moments d’intimité, clichés photographiques qui portent également atteinte à son droit à l’image.
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