Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
La contrefaçon de marque en ligne soulève des questions cruciales concernant la validité des preuves, notamment les captures d’écran. Dans une affaire récente, la société HCG FRANCE a présenté des captures d’écran du site www.marie-sixtine.com pour prouver une violation d’interdiction d’utilisation d’un signe. Cependant, la Cour a jugé que ces captures, bien qu’affichant des dates, manquaient de valeur probante comparativement à un procès-verbal de commissaire de justice. En l’absence d’éléments corroborants, la preuve de l’utilisation du signe à ces dates n’a pas été établie, entraînant le débouté de la société THE OZ.

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