Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir

Utiliser des informations publiées par l’UFC Que choisir peut rentrer dans le cadre de l’exception de citation et rester légal. Toutefois, profitez indument des études ou opérations spéciales de l‘UFC Que choisir pour proposer ses propres services, peut conduire à une condamnation pour parasitisme publicitaire et contrefaçon de marque.

25.000 euros à titre de dommages-intérêts

Une Société a été condamnée à 25.000
euros à titre de dommages-intérêts pour avoir entretenu une confusion sur un
achat groupé électricité et gaz accompagnée d’une inscription gratuite
(collecte de données personnelles) en vue d’obtenir des devis.

Vrai faux partenaire de l’UFC Que choisir

Même
si le site de la société comportait des encarts rappelant ses offres, il n’en
demeure pas moins qu’au regard des très longs développements consacrés à
l’activité de l’UFC Que Choisir, la société était nécessairement perçue par le
consommateur d’attention moyenne, désirant participer aux opérations d’achats
groupés, comme un partenaire de l’UFC. La société a donc créé les conditions
d’une confusion sur l’origine de ses services en les rattachant ainsi à ceux
offerts par l’UFC Que Choisir. Ce risque de confusion était t encore alimenté
par les termes «ufc» et «ufc-que choisir» reproduits
dans les URL.

Usage de la marque UFC Que choisir

Si
le seul fait d’utiliser une marque comme mot-clé ne constitue pas en soi un
acte de contrefaçon, par un arrêt du 23 mars 2010 (aff. C-236/08 à C-238/08,
Google France SARL et Google Inc. contre LV Malletier SA et autres), le
titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à
partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le
consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de
référencement sur internet, de la publicité pour des produits ou des services
identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite
publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen
de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du
titulaire de la marque ou d’une entreprise.

L’utilisation par la société des mots clés reproduisant la marque verbale et semi figurative UFC Que Choisir pour renvoyer sur son propre site internet génère, une fois de plus, un risque de confusion dans l’esprit du public qui sera amené à associer les deux entités comme menant ensemble un partenariat d’actions communes d’achats groupés d’énergie (contrefaçon de marques retenue). Télécharger la décision