La redevance pour copie privée s’applique aux sociétés de distribution de chaînes de télévision par internet, comme l’a confirmé la condamnation de Molotov pour plus d’un million d’euros d’arriérés. Il est important de noter que, selon l’article 1343-5 du code civil, le juge ne peut accorder de délais de paiement pour ces redevances. En effet, celles-ci sont considérées comme des dettes alimentaires, similaires aux sommes dues pour l’exploitation des droits d’auteur. Par conséquent, le paiement des redevances de copie privée ne peut être aménagé, garantissant ainsi la protection des droits des auteurs et de leurs ayants droit.