Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cas eBay et Escroqueries en Ligne

EBay n’est pas responsable des escroqueries réalisées par le biais de sa plateforme. En sa qualité d’hébergeur, eBay bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité de l’article 6-2 de la LCEN. Le fait que la société perçoive des rémunérations en lien avec les ventes effectuées, ne modifie pas son statut dès lors que rien n’interdit à un hébergeur de tirer profit de son site en percevant une rémunération du fait des services qu’il offre tant que cette rémunération ne détermine pas le contenu des annonces postées par les internautes.
Dans l’affaire soumise, l’acheteur d’une montre de luxe n’ayant pas reçu son achat a poursuivi sans succès eBay. Cette dernière n’avait commis aucune faute, elle a supprimé le compte du vendeur à la suite du signalement fait par l’acheteur victime.
De surcroît, le fait pour l’acheteur d’avoir accepté les exigences du vendeur en ne payant pas par l’intermédiaire du site sécurisé « paypal », d’avoir adressé un paiement à un destinataire en Allemagne alors que l’annonceur se disait domicilié en France, d’avoir donné à sa banque un ordre de virement avant d’avoir reçu le certificat d’authenticité sont des imprudences qui ont largement contribué à la réalisation de son préjudice.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 7 mars 2011 | Pays : France