Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Protection d’une newsletter

Application du droit d’auteur

Une société a revendiqué avec succès des droits d’auteur sur la charte graphique de sa  newsletter.  L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».  L’article L 112-1 du même code prévoit que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ».

Condition de l’originalité

L’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Il ressort de l’examen de la charte graphique décrite et communiquée aux débats que la newsletter, au-delà de la couleur orange et du logo, possédait une mise en page, une typographie, un agencement de bandeaux et d’images, une alternance de pages qui lui étaient propres et qui étaient  la conséquence de l’effort créatif réalisé par l’agence de publicité.