Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Utilisation commerciale du nom d’autrui : conditions et limites
→ RésuméL’utilisation du nom d’autrui à des fins commerciales nécessite que le public croie que la personne nommée a participé ou approuvé l’activité. Dans le cas présent, l’expression « hommage à …. » suivie du nom d’un artiste connu élimine tout risque de confusion pour le public. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 7 mai 2010, souligne l’importance de la perception du public dans l’utilisation commerciale des noms. Ainsi, un hommage explicite permet de respecter les droits de l’artiste tout en permettant une valorisation de son image.
|
L’utilisation du nom d’autrui à des fins commerciales suppose que l’utilisation de ce nom soit faite de telle sorte que le public pense que le tiers nommé ait soit participé soit donné son aval à l’activité commerciale ou à la promotion de celle-ci. En l’espèce, l’emploi du terme « hommage à …. » suivi du nom d’un artiste connu écarte tout risque d’amalgame dans l’esprit du public.
Mots clés : Utilisation du nom d’autrui
Thème : Utilisation du nom d’autrui
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 7 mai 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire