La société IFC n’a pas réussi à faire reconnaître ses droits à rémunération pour copie privée par la PROCIREP. Les juges ont estimé qu’elle n’apportait pas la preuve de la titularité de ses droits, étant spécialisée dans la distribution de films sans avoir la qualité de producteur. IFC devait justifier la chaîne des droits revendiqués, mais les documents fournis n’établissaient ni cette chaîne ni la consistance des droits, qui n’étaient pas inscrits au registre public du cinéma et de l’audiovisuel. La preuve de titularité aurait pu être apportée par une liste signée des films cédés ou une inscription au RPCA.