Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Refus de reconnaissance des droits de la société IFC pour copie privée
→ RésuméLa société IFC n’a pas réussi à faire reconnaître ses droits à rémunération pour copie privée par la PROCIREP. Les juges ont estimé qu’elle n’apportait pas la preuve de la titularité de ses droits, étant spécialisée dans la distribution de films sans avoir la qualité de producteur. IFC devait justifier la chaîne des droits revendiqués, mais les documents fournis n’établissaient ni cette chaîne ni la consistance des droits, qui n’étaient pas inscrits au registre public du cinéma et de l’audiovisuel. La preuve de titularité aurait pu être apportée par une liste signée des films cédés ou une inscription au RPCA.
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La société IFC n’a pas obtenu la reconnaissance de ses droits à rémunération pour copie privée auprès de la PROCIREP. Les juges ont considéré que la société n’apportait pas la preuve de la titularité de ses droits.
La société IFC qui avait déclaré 17 films et téléfilms auprès de la PROCIREP est spécialisée dans la distribution de films et n’a donc pas la qualité de producteur, ce qui lui imposait de justifier de la chaîne des droits revendiqués. Les documents produits par IFC ne permettaient d’établir ni la chaîne des droits, ni la consistance de ces droits, lesquels n’ont fait l’objet d’aucune inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA).
Pour rappel, la preuve de la titularité des droits du producteur peut être apportée en dressant une liste des films cédés régulièrement signée par les cessionnaires ou une simple inscription de l’œuvre au RPCA, dans les conditions définies à l’article L. 123-1 du Code du cinéma et de l’image animée.
Mots clés : Copie privee
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 7 mai 2010 | Pays : France
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