Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

Dépôt d’un terme générique

Une marque composée d’un terme générique peut être déposée si celle-ci n’est pas descriptive des produits et services visés par la marque. Dans l’affaire soumise, les sociétés AQUARELLE et AQUARELLE.COM indiquaient avoir constaté que l’un de leurs concurrents, proposait sur son site internet un bouquet de roses également intitulé «ARLEQUIN ». Le Marque en cause étant déposée, le concurrent a été condamné pour contrefaçon. La marque n’a pas été considérée comme générique car à la date du dépôt, le terme ARLEQUIN n’était pas utilisé pour désigner des compositions florales.

Caractère distinctif d’une marque

L’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés» et sont dépourvus de caractère distinctif, notamment les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service ou ceux pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou service. Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie sur le territoire couvert par la marque, au jour de son dépôt

Les juges ont pris le soin de noter que la généralisation actuelle du terme ARLEQUIN, postérieurement au dépôt de la marque querellée, ne peut faire obstacle à la validité ab initio de cette marque et ne peut justifier une annulation de ce titre sur le fondement de l’article L. 711-2-a du code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon de la marque Arlequin était donc établie.

Mots clés : Marque distinctive

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 7 juin 2013 | Pays : France