Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Représentation légale et respect du principe de contradiction dans le cadre d’une procédure de référé.
→ RésuméContexte de l’assignationLa SA Natixis Wealth Management a assigné en référé Mme [W] [C] le 21 décembre 2023, demandant le paiement d’une somme provisionnelle de 50.075,96 € en remboursement de sommes dues, ainsi que des intérêts au taux STR de 6 % depuis le 12 mai 2023. La société a également sollicité l’anatocisme des intérêts et le paiement de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Déroulement de l’affaireL’affaire a été initialement fixée à l’audience du 29 janvier 2024, mais a été renvoyée à plusieurs reprises, d’abord au 22 avril 2024, puis au 26 août 2024 et enfin au 25 novembre 2024. À cette dernière date, le conseil de Mme [C] ne s’est pas présenté, et un stagiaire a déposé des écritures en défense sans avoir prêté serment. Questions de compétence soulevéesLors de l’audience du 25 novembre 2024, le juge des référés a soulevé d’office la question de la compétence d’attribution, suggérant que l’affaire devrait être traitée par le juge des contentieux de la protection. En réponse, le conseil de Natixis Wealth Management a contesté cette exception d’incompétence par une note en délibéré. Décision du jugeLe juge a constaté que la défenderesse n’était pas valablement représentée lors de l’audience, ce qui a empêché le développement oral de ses écritures. Il a donc décidé de rouvrir les débats pour respecter le principe de la contradiction, permettant ainsi à Mme [W] [C] de présenter ses moyens de défense avec l’assistance de son avocat. Prochaines étapesLa réouverture des débats a été ordonnée pour l’audience de référé prévue le 30 janvier 2025 à 13 heures 30, afin de garantir que la défenderesse puisse faire valoir ses arguments de manière appropriée. Les dépens ont été réservés pour cette audience. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/59576 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3P7H
N° : 2
Assignation du :
21 Décembre 2023
[1]
[1] 2 Expéditions certifiées
conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 janvier 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
La société NATIXIS WEALTH MANAGEMENT S.A.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel KATZ de la SCP DELTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E0889
DEFENDERESSE
Madame [W] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
et encore
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Fanny COLIN de la SELARL Versini – Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS – #P0454
DÉBATS
A l’audience du 25 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte en date du 21 décembre 2023, la SA Natixis Wealth Management a fait assigner en référé Mme [W] [C] sollicitant de :
“Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code Civil,
Vu les articles 835 et 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Madame [W] [C] au paiement d’une somme provisionnelle de 50.075,96 € en remboursement des sommes dues à la Societé NATIXIS WEALTH MANAGEMENT, outre les intérêts aux taux STR de 6 % à compter du 12 mai 2023, date de première mise en demeure ;
ORDONNER l’anatocisme des intérêts ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [W] [C] au paiement d’une somme de 4.000 € au titre de l‘article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.”
L’affaire fixée à l’audience du 29 janvier 2024 a été renvoyée à la demande des parties au 22 avril 2024, une injonction étant alors délivrée aux parties de rencontrer un médiateur, puis au 26 août 2024 et 25 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.
A l’audience du 25 novembre 2024, le conseil de Mme [C] ne s’est pas présenté, un stagiaire du cabinet n’ayant pas prêté serment déposant des écritures en défense.
Le juge des référés a soulevé d’office la question de la compétence d’attribution du juge saisi au profit du juge des contentieux de la protection.
Le conseil de la société Natixis Wealth Management a adressé par RPVA une note en délibéré le 28 novembre 2024 pour contester l’exception d’incompétence soulevée par le juge des référés.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
PAR CES MOTIFS
Avant dire droit sur les demandes,
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience de référé du jeudi 30 janvier 2025 à 13 heures 30, afin de permettre à Mme [W] [C], représentée par son conseil, de présenter oralement ses moyens de défense,
Réservons les dépens.
Fait à Paris le 07 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ
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