Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences financières

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 15/00526 – N° Portalis 352J-W-B67-CEK54

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le 07/01/2025
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
Me BOURETZ
Me PANTALONI
Me BEREST

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [H] [T]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

Madame [R] [A]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Société IFB FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Emmanuelle BOURETZ de l’AARPI VIVIEN & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0210

S.C.P. [W] [I] [L] [P] [C] [U] & [V] [D]
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025, et Maître Carine PRAT, de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.C.P. [Y] [E] & [G] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025, et Maître Carine PRAT, de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Société AKERYS PROMOTION
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0538, et Maître Mathieu SPINAZZE, de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

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Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation délivrée les 11 décembre 2014, 18 décembre 2014 et 19 décembre 2014, par M. [T] et Mme [A], à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société IFB FRANCE, de la SCP [I] [P] [U] [D], de la SCP [Y] et [G] [E] et de la société AKERYS PROMOTION ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [T] et de Mme [A], en date du 19 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 6 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société IFB FRANCE, en date du 4 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP [Y] et [G] [E], en date du 28 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société AKERYS PROMOTION devenue la société EDELIS, en date du 20 novembre 2024 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. [H] [T] et à Mme [R] [A], de leur désistement d’instance et d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de M. [H] [T] et de Mme [R] [A], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le juge de la mise en état