Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
→ RésuméContexte de l’AffaireM. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT, avec une assignation délivrée les 16 et 17 septembre 2014. Désistement de M. [D]Le 5 décembre 2024, M. [D] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Acceptation du DésistementLa société ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT a accepté ce désistement le 18 décembre 2024, suivie par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui a également donné son accord le 23 décembre 2024. Décision du TribunalLe juge de la mise en état a pris acte du désistement de M. [D], déclarant ce dernier parfait et constatant l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal. Conséquences FinancièresLes dépens de l’instance éteinte ont été laissés à la charge de M. [D], sauf meilleur accord entre les parties. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 15/00337 – N° Portalis 352J-W-B67-CEKFI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 07/01/2025
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
Me GUEGAN-GELINET
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Société SARL ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0886
________________________________
Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation délivrée les 16 septembre 2014 et 17 septembre 2014 par M. [D], à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [D], en date du 5 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT, en date du 18 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 décembre 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [E] [D] de son désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [E] [D], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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