Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
→ RésuméContexte de l’assignationM. et Mme [M] ont délivré une assignation les 12 et 13 mai 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de Maître [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NEXALYS. Désistement d’instance et d’actionLe 5 décembre 2024, M. et Mme [M] ont présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 23 décembre 2024. Absence de constitution de Maître [J]Il a été noté qu’il n’y a pas eu de constitution de Maître [J] dans cette affaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire. Décision du juge de la mise en étatLe juge de la mise en état a donné acte à M. et Mme [M] de leur désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par la défenderesse. Le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences financièresLes dépens de l’instance éteinte ont été laissés à la charge de M. et Mme [M], sauf meilleur accord entre les parties. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/07983 – N° Portalis 352J-W-B66-CC2BS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 07/01/2025
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [C] [M]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [X] [F] épouse [M]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
Maître [G] [J], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des Entreprises, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de NEXALYS S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
_____________________________________________
Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation délivrée les 12 mai 2014 et 13 mai 2014 par M. et Mme [M], à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de Maître [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEXALYS ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. et Mme [M], en date du 5 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 décembre 2024 ;
Vu l’absence de constitution de Maître [J], ès qualités ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [C] [M] et à Mme [X] [F], épouse [M], de leur désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [C] [M] et de Mme [X] [F], épouse [M], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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