Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de Sites Internet : Délits et Jurisprudence
→ RésuméLa contrefaçon de sites Internet se manifeste par la reprise illicite du code source, de l’architecture et de la charte graphique d’un site, constitutive d’un délit de pillage. Peu importe que le site contrefaisant soit en ligne à titre expérimental ou que son éditeur agisse de bonne foi, ces éléments ne sauraient exonérer de responsabilité. En cas de concurrence entre les sites, le délit de concurrence déloyale s’applique également, notamment lorsque le code source et les métatags du site original sont utilisés pour améliorer le référencement du site contrefaisant sur des moteurs de recherche comme Google.
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La reprise du code source, de la configuration générale, de l’architecture d’un site Internet avec sa charte graphique constitue le délit de pillage (contrefaçon de droits d’auteur). Il est totalement indifférent au délit que le site contrefaisant ait été mis en ligne à titre expérimental ou non. De même, la bonne foi de l’éditeur ou de l’auteur du site contrefaisant est inopérante en matière de contrefaçon.
Si les sites sont en concurrence, le délit de concurrence déloyale est également applicable. En effet, la reprise du code source du site original et de ses métatags, reprise qui a permis le référencement du site contrefaisant sur Google, constitue une faute distincte des actes de contrefaçon.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 7 janvier 2011 | Pays : France
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