Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
La contrefaçon de sites Internet se manifeste par la reprise illicite du code source, de l’architecture et de la charte graphique d’un site, constitutive d’un délit de pillage. Peu importe que le site contrefaisant soit en ligne à titre expérimental ou que son éditeur agisse de bonne foi, ces éléments ne sauraient exonérer de responsabilité. En cas de concurrence entre les sites, le délit de concurrence déloyale s’applique également, notamment lorsque le code source et les métatags du site original sont utilisés pour améliorer le référencement du site contrefaisant sur des moteurs de recherche comme Google.

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