Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Protection des droits d’auteur sur les sites Internet
→ RésuméLa protection des droits d’auteur sur les sites Internet repose sur la présomption de titularité des droits au profit de l’éditeur, identifié par les mentions légales. Selon l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi, toute personne physique ou morale exploitant une œuvre de manière non contestée bénéficie de cette protection, garantissant la reconnaissance et la défense de ses droits face à d’éventuelles violations. Cette jurisprudence souligne l’importance de la clarté dans l’identification des éditeurs en ligne.
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Au sens du droit d’auteur, dès lors qu’un site Internet est mis en ligne (divulgué au public), le titulaire de l’ensemble des droits sur le site est supposé être l’éditeur (la société dont le nom figure dans la rubrique « mentions légales » par exemple).
Cette présomption de titularité des droits est édictée en faveur de toute physique ou personne morale qui exploite une oeuvre de manière non équivoque (non contestée) (1).
(1) Article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle : La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
Mots clés : Protection des sites Internet
Thème : Protection des sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 7 janvier 2011 | Pays : France
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