Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Publication des décisions de condamnation entre concurrents
→ RésuméLa communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné que la justice est rendue au nom du peuple français, l’accès aux décisions judiciaires est essentiel pour permettre à chacun de se forger sa propre opinion, sans qu’il y ait dénigrement.
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Communiquer sur une décision judiciaire, au demeurant définitive, si la transcription est fidèle et non tronquée, est licite. La divulgation, par une partie, d’une information de nature à jeter le discrédit sur l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l ‘information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est commentée, avec mesure. Dans tous les cas, la justice étant rendue au nom du peuple français, il est toujours possible d’accéder aux décisions de justice, afin que chacun puisse se faire son opinion (absence de dénigrement). Télécharger la décision
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