Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Droit au nom et œuvres audiovisuelles
→ RésuméUn réalisateur peut déposer son nom en tant que marque, mais cela n’empêche pas le distributeur de l’œuvre audiovisuelle d’utiliser ce nom sans risquer de contrefaçon. En effet, dans ce cas, l’utilisation par le distributeur ne constitue pas un usage à titre de marque, ce qui le protège légalement. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 7 février 2012, souligne la distinction entre le droit au nom et l’utilisation commerciale dans le domaine des œuvres audiovisuelles.
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Un réalisateur de film a toute liberté pour déposer son nom à titre de marque. Toutefois, même en cas de dépôt de marque, le nom du réalisateur peut être utilisé par le distributeur de l’œuvre audiovisuelle sans encourir de contrefaçon. Dans cette hypothèse, aucun usage à titre de marque ne peut être reproché au distributeur.
Mots clés : Droit au nom – Oeuvres audiovisuelles
Thème : Droit au nom – Oeuvres audiovisuelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 7 fevrier 2012 | Pays : France
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