Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Relaxation pour collecte déloyale de données nominatives
→ RésuméLe Tribunal de grande instance de Paris a relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques sur Internet. Les juges ont estimé que le caractère déloyal ne pouvait être établi uniquement par le manque d’information des personnes concernées. Ils ont également noté qu’un des logiciels n’avait pas réellement collecté de données, car les adresses étaient utilisées immédiatement sans être stockées. Selon les juges, « collecter des données signifie les recueillir et les rassembler », impliquant leur enregistrement.
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Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient pas été informées de cette collecte. En outre, les juges ont constaté que pour l’un des logiciels d’aspitation d’adresses, il n’y avait pas eu de collecte de données, puisque les adresses étaient instantanément utiliséés sans qu’elles soient stockées dans un fichier (selon les juges « collecter des données signifie les recueillir et les rassembler, ce qui implique leur enregistrement ou leur conservation dans un fichier »).
Mots clés : courrier électronique,spamming,mail,collecte déloyale,données nominatives,traitement automatisé de données,cnil,loi de 1978,spam,pourriel
Thème : Collecte déloyale de donnnées nominatives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 7 decembre 2004 | Pays : France
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