En cas de litige sur la reddition de comptes audiovisuels, le placement sous séquestre peut s’avérer nécessaire. La juridiction a ordonné le séquestre des sommes dues pour la saison 3 de la série *Les Minijusticiers*, en raison d’un conflit entre la société Mediatoon Distribution et Futurikon. Mediatoon, sous-cessionnaire des droits d’exploitation, se trouve dans l’incapacité de calculer les redevances dues aux auteurs, seule Futurikon ayant les données nécessaires. La menace de résiliation de contrat par Futurikon justifie une urgence, rendant le séquestre indispensable pour protéger les intérêts des parties impliquées.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.