Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Compétence Juridictionnelle sur Internet
→ RésuméDepuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi que sur des incidents tels que la péremption d’instance ou le désistement. Cette évolution souligne l’importance d’une juridiction spécialisée pour traiter des questions complexes, notamment dans le contexte d’Internet et des litiges liés à la concurrence déloyale.
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Depuis les dispositions du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence. Dès lors toute exception d’incompétence soulevée devant le juge ordinaire est irrecevable.
A titre de rappel, le juge de la mise état n’est compétent en application de l’article 771 du nouveau code de procédure civile pour se prononcer que sur les exceptions de procédure touchant à l’incompétence, la litispendance ou connexité, le dilatoire et la nullité des actes de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance concernant la péremption d’instance, le désistement d’instance, la caducité de la citation et l’acquiescement.
Mots clés : compétence,jurdiction compétente,Competence territoriale,concurrence déloyale,internet
Thème : Comptence juridictionnelle – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 6 septembre 2006 | Pays : France
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