Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Protection des logos
→ RésuméLa protection des logos est essentielle pour préserver les droits des ayants droit. Selon les articles L112-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un logo sans consentement constitue une contrefaçon. Ainsi, un syndicat peut interdire l’utilisation de son logo après une désaffiliation. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’UNSA a obtenu gain de cause contre l’UNSA RATP pour contrefaçon, se voyant attribuer 5.000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de la protection des œuvres graphiques dans le cadre des droits de propriété intellectuelle.
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Par application conjuguée des articles L112-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction faite sans le consentement de l’ayant droit sur l’oeuvre, d’un logo, oeuvre graphique, est un acte constitutif de contrefaçon.
Tout syndicat, titulaire de son logo et qui se désaffilie d’un autre syndicat est en droit d’interdire toute exploitation de son logo dès sa désaffiliation. Dans l’affaire soumise, L’UNSA qui a déposé son logo auprès de l’INPI a obtenu la condamnation de l’UNSA RATP, pour contrefaçon (5.000 euros à titre de dommages et intérêt).
Mots clés : Protection des logos
Thème : Protection des logos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date : 6 octobre 2011 | Pays : France
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