Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligation de déréférencement total de l’éditeur ?
→ RésuméEn cas de résiliation du contrat d’édition, l’éditeur doit retirer l’ouvrage des circuits de vente, mais n’est pas tenu d’effacer toute trace en ligne. La présence de l’ouvrage sur Internet peut résulter d’actions de tiers non liés à l’éditeur. Dans une affaire récente, l’auteur a été débouté de sa demande de contrefaçon contre l’éditeur, ainsi que de ses requêtes pour interdire la reproduction et la diffusion de son livre, ainsi que pour obtenir des dommages et intérêts. Cette décision souligne les limites des obligations de l’éditeur en matière de déréférencement.
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En cas de résiliation du contrat d’édition, l’obligation à la charge de l’éditeur consiste uniquement à sortir l’ouvrage des circuits de vente auxquels il est lié, mais non à effacer toute trace sur Internet du fait que l’ouvrage a été un jour commercialisé.
En effet, outre la mémoire cache de Google, la présence des traces de l’ouvrage en ligne peut ne pas être du fait de l’éditeur mais de tiers non liés contractuellement à l’éditeur. En l’espèce, l’auteur a été débouté de sa demande visant à voir constater la commission d’actes de contrefaçons de la part de l’éditeur, et de ses demandes subséquentes (interdiction de reproduction, représentation, diffusion et proposition à la vente du livre, octroi de dommages et intérêts réparatoires).
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