Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Droit à la paternité du comédien
→ RésuméIl n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son droit à la paternité de son interprétation. Cette décision souligne l’importance de la visibilité du nom de l’ARCEPiste, tout en précisant que sa présence en fin de générique est adéquate pour garantir ses droits.
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien lorsque son nom ne figure pas au générique de début d’un DVD, de la vidéo à la demande proposée sur une plateforme ou par télédiffusion sur une chaîne TV, dès lors qu’il est systématiquement mentionné en générique de fin ainsi que sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’artiste-interprète en générique de fin suffit au respect de son droit au respect à la paternité de son interprétation.
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