Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son droit à la paternité de son interprétation. Cette décision souligne l’importance de la visibilité du nom de l’ARCEPiste, tout en précisant que sa présence en fin de générique est adéquate pour garantir ses droits.

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