Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Refus de captation audiovisuelle : obligations contractuelles de l’artiste

Contrat de production d’artiste

Un artiste humoriste est-il en droit de refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle ? la réponse est négative dès lors qu’aux termes de son contrat de production, l’artiste s’est engagé à concéder « à titre exclusif au producteur les droits d’exploitation du spectacle objet du contrat, pour les pays francophones, pendant toute la durée du contrat, mais également de son nom, de son image, par tous moyens, sur tous supports ainsi que les droits divers s’y rapportant”. Le producteur qui dispose de l’exclusivité de la fixation sur tout support du spectacle et des personnages du spectacle, est en droit de réaliser une captation audiovisuelle sans que l’artiste ne puisse s’y opposer.

Refus de l’artiste

En particulier, l’artiste n’est pas en droit d‘opposer à son producteur, après avoir signé un contrat de cession de droits, le refus de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle dérivée de son spectacle. Dans l’affaire soumise, un humoriste, pour justifier son refus de captation audiovisuelle de son spectacle, faisait valoir « qu’aucun artiste de one-man-show ne saurait accepter l’enregistrement de son spectacle lors d’une représentation unique dans une salle inconnue et non apprivoisée”.

Les juges ont considéré ce refus comme non justifié et violant les obligations souscrites par l’artiste auprès du producteur. Il ne résultait pas des termes de son contrat que l’artiste avait le droit de choisir les lieux de captation de sa prestation.

Le refus catégorique opposé par l’artiste à la captation de sa prestation constitue bien une violation de ses obligations, engageant sa responsabilité contractuelle.

Mots clés : Captation

Thème : Captation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 6 juin 2008 | Pays : France