Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Labels et certifications : La tromperie de l’utilisation de la certification « NF » sans contrôle de l’AFNOR
→ RésuméL’utilisation abusive de la certification « NF » sans l’aval de l’AFNOR peut induire le public en erreur, laissant croire que les installations de chauffage d’une société respectent les normes officielles. Cette situation compromet la confiance des consommateurs, qui s’attendent à des garanties liées à des procédures de contrôle rigoureuses. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, datée du 6 juin 2008, souligne l’importance de la transparence et de l’intégrité dans l’attribution des labels et certifications, afin de protéger les droits des consommateurs et d’assurer la qualité des produits sur le marché.
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L’utilisation de la certification « NF » sans contrôle de l’AFNOR est de nature à tromper le public en lui laissant croire que les installations en cause (installations de chauffage) fournies par une société répondent aux critères et normes de l’AFNOR et bénéficient ainsi des garanties des appareils ayant fait l’objet de procédures de contrôle.
Mots clés : Labels,certifications
Thème : Labels et certifications
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 | Pays : France
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