Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Validité des constats d’huissier sur Internet
→ RésuméLa validité des constats d’huissier sur Internet repose sur l’exactitude des faits consignés dans l’acte authentique. L’huissier, en tant qu’officier public, doit s’assurer de la véracité des informations, notamment en vérifiant l’existence de la société mentionnée via un extrait Kbis. En cas d’inexactitude, comme la mention d’une société fictive ou d’une gérante inexistante, les constats réalisés peuvent être écartés du procès. Cette rigueur est essentielle pour garantir la fiabilité des preuves présentées en justice, comme l’illustre la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 juillet 2010.
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La mission dévolue à un officier public (huissier) lui impose de vérifier l’exactitude de l’ensemble des faits constatés dans l’acte authentique (procès verbal de contrefaçon) et il ne peut, dans un procès verbal, sans opérer des vérifications tout au moins par le biais d’un extrait Kbis, indiquer agir à la diligence d’une société qui n’existe pas et constater en outre la présence de la « gérante » de cette société.
L’huissier de justice en énonçant un fait inexact, dénaturant la vérité, doit voir tous les constats réalisés pour le compte de son client, écartés du procès.
Mots clés : Constat d’huissier – Internet
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 6 juillet 2010 | Pays : France
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