Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans une affaire de contrefaçon de modèle de lunettes impliquant la Société Afflelou, les juges ont affirmé que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication explicite de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une société présume qu’elle détient les droits d’auteur. Pour établir cette présomption, la société n’a pas besoin de prouver le transfert des droits, mais doit démontrer la date de création ou de divulgation de l’œuvre, la présomption pouvant être contestée par tout moyen.
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A propos d’une contrefaçon de modèle de lunette par la Société Afflelou, les juges ont rappelé le principe selon lequel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
En l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation d’une oeuvre par une société sous son nom, fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon qu’elle est titulaire des droits sur l’oeuvre.
Pour bénéficier de cette présomption, la société qui revendique la titularité des droits d’auteur n’est pas tenue de justifier du transfert des droits d’auteur de la personne physique à l’origine de la création du modèle mais doit simplement établir avec certitude la date, soit de la création, soit de la divulgation (la présomption peut être renversée par tout moyen).
Mots clés : Definition de l’auteur
Thème : Definition de l’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juillet 2010 | Pays : France
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