Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Urgence et occupation illégale du domaine public : enjeux d’expulsion et de sécurité.
→ RésuméPropriété de la Ville de ParisLa ville de Paris est propriétaire d’un bien situé à l’adresse mentionnée, dont l’alignement a été établi par une ordonnance en 1846. Constatation de l’occupation illégaleLe 18 octobre 2024, un agent assermenté a observé l’installation d’un campement sur le trottoir, face au numéro 261, composé d’un baraquement de fortune fait de matériaux récupérés. Assignation en justiceLe 15 novembre 2024, la ville de Paris a assigné Monsieur [R] [K] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous les occupants illégaux. Audience et absence de défenseLors de l’audience du 2 décembre 2024, la ville a maintenu ses demandes. Monsieur [R] [K] [X] n’ayant pas constitué avocat, la décision a été considérée comme contradictoire. Motivation de la demande d’expulsionLa ville de Paris a justifié sa demande d’expulsion par l’urgence liée à la fragilité de la structure du campement et au risque d’incendie, ainsi que par l’occupation illégale du domaine public. Éléments de preuve fournisPour soutenir sa demande, la ville a produit des documents attestant que le bien fait partie du domaine public, ainsi que des constatations d’un agent assermenté et d’un commissaire de justice sur l’état du campement. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné l’expulsion immédiate de Monsieur [R] [K] [X] et de tous les occupants, sans application des délais habituels pour l’occupation illicite d’un bien public. Charge des dépensLa ville de Paris a été désignée comme responsable des dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. Exécution de la décisionLa décision rendue est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi une mise en œuvre rapide de l’expulsion ordonnée. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/57854 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IPL
N° : 12
Assignation du :
15 Novembre 2024
[1]
[1] 1Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 janvier 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame la Maire de la VILLE DE PARIS représentant ladite Ville
[Adresse 6]
Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS – #K0131
DEFENDEUR
Monsieur [R] [K] [X]
Occupant sans droit ni titre installé sur le trottoir du [Adresse 2]
Face au numéro 261 de la voie
[Localité 1]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSE DU LITIGE
La ville de Paris est propriétaire du [Adresse 2] dans le [Localité 1], dont l’alignement côté impair de la voie, résultant de l’ordonnance du 12 février 1846.
Le 18 octobre 2024, un agent assermenté de la ville de Paris a constaté l’installation sur le trottoir dudit boulevard, face au numéro 261 de la voie, d’un campement composé d’un baraquement de fortune constitué de différents matériaux de récupération.
Le 5 novembre 2024, un commissaire de justice s’est transporté sur les lieux et a relevé l’identité de l’occupant, à savoir Monsieur [R] [K] [X].
Par acte du 15 novembre 2024, la ville de Paris a fait assigner Monsieur [R] [K] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
– ordonner l’expulsion immédiate et sans délai, avec l’assistance d’un février et le concours de la force publique si besoin est, de Monsieur [R] [K] [X], et de tous occupants de son chef, occupants sans droit ni titre installés sur le trottoir du [Adresse 2], dans le [Localité 1], face au numéro 261 de la voie,
– dire que le délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne trouvent pas à s’appliquer.
A l’audience du 2 décembre 2024, la ville de Paris a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [R] [K] [X] n’a pas constitué avocat, de sorte que la décision rendue sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025, date de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’expulsion immédiate, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est, de Monsieur [R] [K] [X], et de tous les occupants de son chef, occupants sans droit ni titre, installés sur le trottoir du [Adresse 2], dans le [Localité 1], face au numéro 261 de la voie ;
Disons que le délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne s’appliqueront pas ;
Laissons à la ville de Paris la charge des dépens ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 06 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Laisser un commentaire