Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et frais irrépétibles : enjeux procéduraux en matière de précontractualisation.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une assignation délivrée le 25 octobre 2024 par la société AC ENVIRONNEMENT à l’encontre de la Société CDC HABITAT, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel. Déroulement de l’audienceLors de l’audience du 4 novembre 2024, la requérante a demandé un renvoi. Par la suite, des écritures ont été transmises par le conseil de la requérante, indiquant un désistement d’instance et d’action. Réponse de la défenderesseLa société CDC HABITAT a répondu aux écritures, acceptant le désistement de la requérante tout en sollicitant la condamnation de celle-ci au paiement de 10.000 euros pour frais irrépétibles. Décision du tribunalLe tribunal a pris acte du désistement de la société AC ENVIRONNEMENT, qui a été accepté par la défenderesse. Le désistement a été déclaré parfait, et l’instance a été considérée comme éteinte. Frais et dépensLe tribunal a également décidé d’allouer à la société CDC HABITAT la somme de 5.000 euros pour ses frais non compris dans les dépens, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse. ConclusionLe jugement a été rendu publiquement le 6 janvier 2025, constatant le désistement et l’extinction de l’instance, ainsi que la condamnation de la société AC ENVIRONNEMENT aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/57339 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EPJ
N° : 1/MC
Assignation du :
25 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND LE
06 janvier 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
SAS AC ENVIRONNEMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier PICARD, avocat postulant au barreau de PARIS – #E1617 et par Maître Quentin CHASSANY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Société CDC HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Hervé LETELLIER, avocat au barreau de PARIS – #R0254
DÉBATS
A l’audience du 02 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation délivrée le 25 octobre 2024 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de juge du référé précontractuel selon la procédure accélérée au fond, par la société AC ENVIRONNEMENT à l’encontre de la Société CDC HABITAT;
Vu l’audience du 4 novembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la requérante ;
Vu les écritures de la requérante transmises par le biais de son conseil par RPVA aux fins de désistement d’instance et d’action ;
Vu les écritures développées oralement par la société CDC HABITAT aux fins d’acceptation de ce désistement et sollicitant la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement par jugement, rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire, et en dernier ressort :
Constate le désistement d’instance et d’action de la société AC ENVIRONNEMENT et l’acceptation de la société CDC HABITAT;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la Société AC ENVIRONNEMENT à verser à la société CDC HABITAT la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Société AC ENVIRONNEMENT aux dépens.
Fait à Paris le 06 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN
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