Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Conflit de compétence et responsabilité dans le cadre d’un partenariat commercial contesté

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/51919
RG 24/55627
– N° Portalis 352J-W-B7I-C4DJK

N° : 5

Assignation du :
22 et 23 Février 2024
24 Juillet 2024
[1]

[1] 2Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 janvier 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
RG 24/51919

DEMANDERESSE

La S.A.S. ILORAL VISION
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS – #D0231

DEFENDEURS

La société S.A.S. ISO PRO LUX
[Adresse 4]
[Localité 5]

non constituée

Monsieur [G] [J]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Maître Aurélie BELGRAND de la SCP MICHEL-AUDOUIN-GILLET-BELGRAND, avocats au barreau de PARIS – #C0399

24/55627

DEMANDERESSE à L’ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE

La S.A.S. ILORAL VISION
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Sarah MERGUI, avocat au barreau de PARIS – #D0231

DEFENDERESSE dans l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE

La S.C.P. SCP BTSG, SCP d’administrateurs judiciaires,
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de Me [S] [Z] en qualité de liquidateur de la société ISO PRO LUX S.A.S. sise [Adresse 4] suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 22 mars 2024

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de son activité de financement des travaux de rénovation énergétique et d’équipement, la société Iloral Vision a été contactée par Monsieur [G] [J], en qualité de représentant légal de la société Iso Pro Lux, afin de proposer des dossiers de travaux réalisés par cette dernière.

Le 1er mars 2023, la société Iloral Vision et la société Iso Pro Lux ont conclu un contrat de partenariat (valorisation des CEE).

En juin 2023, la société Iloral Vision a versé la somme de 391 549,20 € à la société Iso Pro Lux à titre de commissions pour quatre dossiers de travaux proposés par cette dernière.

Leur reprochant la constitution de faux dossiers, la société Iloral Vision a, par actes du 22 et 23 février 2024, fait assigner la société Iso Pro Lux et Monsieur [G] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de les voir notamment condamner au paiement d’une provision d’un montant de 391 549,20 €.

Par jugement du 22 mars 2024 du tribunal de commerce de Paris, la société Iso Pro Lux a été placée en liquidation judiciaire.

Par acte du 24 juillet 2024, la société Iloral Vision a fait assigner en intervention forcée la société BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Iso Pro Lux.

Les deux affaires ont été jointes.

Par conclusions déposées à l’audience du 2 décembre 2024 et soutenues oralement par son conseil, la société Iloral Vision demande au juge des référés de :
– condamner Monsieur [G] [J] à lui payer par provision la somme de 391 549,20 €,
– condamner Monsieur [G] [J] à lui payer par provision la somme de 5 000 € préjudice réputation subi,
– condamner Monsieur [G] [J] à lui verser la somme de 4750€ de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
– fixer sa créance à l’encontre de la procédure collective de la société Iso Pro Lux aux mêmes sommes.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur [G] [J] demande au juge des référés de :
A titre principal,
– se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris,
A titre subsidiaire,
– dire que la formation de n’est pas compétente au regard de contestation sérieuse,
A titre infiniment subsidiaire,
– ordonner une expertise graphologique pour comparer son écriture et les mentions manuscrites figurant sur les faux dossiers,
En tout état de cause,
– débouter la société Iloral Vision de l’ensemble de ses demandes,
– la condamner à lui verser la somme de 2 500 € de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la société Iso Pro Lux, représentée par son liquidateur judiciaire, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputé contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025, date de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [G] [J] ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées à l’encontre de Monsieur [G] [J] ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de fixation de créance au passif de la société Iso Pro Lux ;

Condamnons la société Iloral Vision aux dépens ;

Déboutons la société Iloral Vision de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons Monsieur [G] [J] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 06 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE