Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation InitialeMadame [K] [W] a délivré une assignation le 27 novembre 2023, marquant le début de la procédure judiciaire. Désistement de l’InstanceLe 12 décembre 2024, Madame [K] [W] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Acquiescement de l’Agent JudiciaireLe même jour, l’agent judiciaire de l’Etat a confirmé par message électronique son acquiescement au désistement de Madame [K] [W]. Décision du TribunalLe tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences FinancièresIl a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/04632 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3IR6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDEUR
Madame [K] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2566
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE REPRÉSENTANT L’ETAT FRANÇAIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Novembre 2023 par Madame [K] [W] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024 Madame [K] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par message envoyé par la voie électronique le 12 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat indique acquiescer au désistement.
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