Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction des procédures : enjeux et conséquences juridiques.
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. AssignationMadame [I] [B] [E] épouse [H] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’InstancePar conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, Madame [I] [B] [E] épouse [H] a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées. Position de l’Agent JudiciaireL’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire. Décision du TribunalLe tribunal déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [B] [E] épouse [H]. Conséquences de la DécisionIl est constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, avec la stipulation que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. SignatairesLe greffier de la mise en état, Marion CHARRIER, et le juge, Benoit CHAMOUARD, signent la décision. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/15208 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3IOX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [I] [B] [E] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Novembre 2023 par Madame [I] [B] [E] épouse [H] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024 Madame [I] [B] [E] épouse [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
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