Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi. Assignation InitialeMadame [I] [O] a délivré une assignation le 07 novembre 2023, marquant le début de la procédure judiciaire. Désistement de l’InstancePar des conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, Madame [I] [O] a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées. Position de l’Agent JudiciaireL’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l’acceptation du désistement superflue. Décision du TribunalLe tribunal déclare le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [O] comme parfait. Conséquences de la DécisionL’instance est déclarée éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire. Frais de JusticeLes dépens sont laissés à la charge de Madame [I] [O], sauf convention contraire. Date de la DécisionLa décision a été faite et rendue à Paris le 06 janvier 2025, signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/14213 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FS6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0880
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur
Décision du 06 janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/14213 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3FS6
Nous, Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 Novembre 2023 par Madame [I] [O];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024 Madame [I] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
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