Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Droit de modifier un logiciel

Affaire Free

L’éditeur d’un logiciel / progiciel qui avait concédé une licence à la société Free Mobile a poursuivi cette dernière pour contrefaçon de son logiciel / progiciel. L’assignation délivrée a été déclarée nulle : les faits invoqués n’étaient pas constitutifs de contrefaçon mais étaient uniquement susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de l’opérateur.

Droit de modifier un logiciel / progiciel

Par application combinée des articles L122- 6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les actes de reproduction d’adaptation, arrangement, modification d’un logiciel, qui sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à la destination de celui-ci, sont dispensés de l’autorisation de l’auteur, sauf à celui-ci de se réserver par contrat la faculté de corriger le logiciel ou de déterminer les modalités particulières des actes précités, pour permettre l’utilisation du logiciel.

Or, le concédant du logiciel n’invoquait que des violations contractuelles, de sorte que la société Free Mobile a fait valoir avec succès l’irrecevabilité de l’action sur le fondement délictuel. Relèvent donc de la responsabilité contractuelle, les modifications substantielles de la licence accordées initialement, la décompilation non autorisée par la licence, les modifications apportées au logiciel en violation du contrat de licence …

Double régime de responsabilité

Deux régimes distincts de responsabilité sont applicables en matière de logiciel, l’un délictuel en cas d’atteinte aux droits d’exploitation de l’auteur du logiciel, tels que désignés par le Code de la propriété intellectuelle, l’autre contractuel, en cas d’atteinte à un droit de l’auteur réservé par contrat.

Télécharger