Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est considérée comme étant en état, et l’affaire est prête à être jugée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont désormais expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Date de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors d’une audience unique qui se tiendra le 3 avril 2025 à 10h00. Cette audience se déroulera au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris. Instructions pour le dossier numériqueLe tribunal demande aux parties de soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi doit être adressé à une adresse spécifique, et il est précisé que cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. Préparation des piècesLes parties doivent également veiller à adresser un exemplaire papier des dernières conclusions, ainsi que les pièces classées selon un bordereau, au moins 15 jours avant la date de l’audience. Cette demande s’inscrit dans le cadre des efforts de dématérialisation des dossiers de plaidoirie en cours avec le barreau. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 24/12339
N° Portalis 352J-W-B7I-C5S6S
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE La Société FRANFINANCE, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 719 807 406, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège.
Venant aux droits de LA SOCIETE GENERALE, Société Anonyme à Conseil d’administration, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 1].
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL – #P0173
DEFENDEUR
M. [J] [W]
AVOCAT DEFENDEUR
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Février 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 03 Avril 2025 à 10 H 00,
qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://[Courriel 4] , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.
Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.
Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 3] .
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.
La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries
Le 06/02/2025 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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