Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Cautionnement et obligations locatives : enjeux de la solidarité financière.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 06/02/2025
à : Madame [Z] [C] épouse [P]

Copie exécutoire délivrée
le : 06/02/2025
à : Maître Florent GUYON

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 24/09300
N° Portalis 352J-W-B7I-C575L

N° MINUTE : 3/2025

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 février 2025

DEMANDERESSE
Madame [H] [E] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Florent GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0517

DÉFENDERESSE
Madame [Z] [C] épouse [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 décembre 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 février 2025 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 06 février 2025
PCP JCP référé – N° RG 24/09300 – N° Portalis 352J-W-B7I-C575L

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a donné à bail à M. [M] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], lot n° 16, pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges.
Le même 18 février 2024, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire distinct à hauteur de 24.000 € avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

Les échéances de loyer et de charges n’étant pas régulièrement payées par M. [M] [T] plusieurs courriers recommandés ont été adressés à Mme [Z] [P], qui a réglé des impayés le 25 mai 2024 (avril) et le 18 juin 2024 (mai).
M. [M] [T] a ensuite réglé les échéances de juin à octobre 2024 de nombreux jours après leur exigibilité.

Par courrier recommandé du 3 juillet 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a mis en demeure M. [M] [T].
Par courrier recommandé du 4 juillet 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a dénoncé et mis en demeure Mme [Z] [P].

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a assigné en référé Mme [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit et au visa de l’article 835 al. 2 du code de procédure civile et des articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, de voir :
– juger compétent le juge des contentieux de la protection près le tribunal de Paris statuant en référé,
– condamner Mme [Z] [P] au paiement de l’arriéré de loyer et de charges courants par une provision de 2000 € outre, à parfaire, les loyers impayés à la date de la décision,
– condamner Mme [Z] [P] au paiement d’une indemnité provisionnelle de 2250 € au titre de sa résistance abusive durant les neuf premiers mois,
En tout état de cause,
– condamner Mme [Z] [P] au paiement d’une somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens comportant le coût de la signification du 3 juillet 2024.

A l’audience du 15 novembre 2024, Mme [H] [E] épouse [J] s’est référée à ses écritures du 26 novembre 2024 en précisant que le mois de novembre 2024 n’avait pas été payé.
Elle explique que la caution Mme [Z] [P] reste encore tenue à concurrence de 20.000 € compte tenu des 4000 € déjà payés. Elle précise que la caution fait obstacle à l’exécution de son engagement alors qu’elle dispose de revenus conséquents et d’un patrimoine substantiel, étant associée et co-gérante de deux sociétés civiles.
Mme [H] [E] épouse [J] demande la condamnation de la caution en deniers et quittance.

Mme [Z] [P], assignée à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

CONDAMNE Mme [Z] [P] en sa qualité de caution solidaire à payer à Mme [H] [E] épouse [J], en deniers ou en quittance, la somme de 2.000 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 16 décembre 2024, date de l’audience, échéance de novembre incluse, ainsi que de toute somme due au titre de loyers et de charges qui seraient impayés à la date de la présente décision, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONDAMNE Mme [Z] [P] à payer à Mme [H] [E] épouse [J] la somme de 500 euros au titre de la résistance abusive,

DEBOUTE Mme [H] [E] épouse [J] du surplus de ses prétentions,

CONDAMNE Mme [Z] [P] aux dépens, qui comprendront le coût de signification du 3 juillet 2024.

CONDAMNE Mme [Z] [P] à payer à la MME [H] [E] épouse [J] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière, Le Juge,